Le lecteur trouvera dans le rapport qui suit des données statistiques sur les affaires d'arbitrage enregistrées en 2003 ainsi que sur les tribunaux arbitraux constitués et les sentences rendues au cours de cette période. L'année a notamment été marquée par la prise de fonctions dans des procédures CCI d'un nombre record d'arbitres originaires de pays plus divers que jamais. Ce rapport contient également des renseignements chiffrés sur les autres services de règlement des différends de la CCI : constitution de tribunaux arbitraux dans des procédures ad hoc (autorité de nomination), procédures de référé pré-arbitral, résolution amiable des différends (ADR) et expertise.

La Cour internationale d'arbitrage de la CCI, qui est actuellement composée de 114 membres de 78 pays, a siégé 60 fois en 2003, dont 12 en session plénière et 48 en comité restreint. Elle est assistée, pour la gestion quotidienne des dossiers, par un secrétariat permanent comptant plus de 50 collaborateurs, dont une trentaine de juristes de plus de 20 nationalités, capables de s'exprimer au total en 20 langues. Le secrétariat est équipé d'infrastructures technologiques modernes qui lui permettent de communiquer avec les divers acteurs de la procédure dans toutes les régions du monde. La Cour dispose en outre de représentants locaux permanents qui assurent la coordination et la promotion de ses activités en Amérique du Nord et du Sud, en Asie et au Royaume-Uni. Les membres de la Cour et de son secrétariat participent par ailleurs régulièrement à des séminaires et à des conférences, à travers le monde, et contribuent ainsi à mieux faire connaître les services de règlement des différends de la CCI.

En 2003, l'activité de la Cour de la CCI s'est maintenue au niveau élevé atteint en 2002, avec plus de 1 100 affaires en cours à la fin de l'année. Les demandes d'arbitrage ont concerné tous les secteurs économiques - la construction et l'ingénierie, l'énergie et les technologies de l'information concentrant au total plus d'un tiers des affaires. La finance et l'assurance, la santé et l'industrie pharmaceutique, l'équipement industriel et les transports ont aussi figuré en 2003 parmi les domaines les plus présents.

Note : Les chiffres ci-dessus ne tiennent pas compte des jonctions d'affaires. [Page8:]

Parties à l'arbitrage

Les 580 nouvelles affaires enregistrées par la Cour de la CCI en 2003 ont intéressé au total 1 584 parties. Si le cas de figure le plus fréquent reste celui d'un arbitrage opposant un demandeur et un défendeur, les différends multipartites continuent de représenter près d'un tiers de la charge de travail de la Cour. Parmi les dossiers ouverts en 2003, 174 (soit 30 %) impliquaient plus de deux parties. Dans 92 cas, il s'agissait d'un demandeur et de plusieurs défendeurs, dans 53 de plusieurs demandeurs et d'un défendeur, et dans 29 de plusieurs demandeurs et défendeurs. Le plus grand nombre de parties dans une seule affaire a été de 27 (un demandeur et 26 défendeurs), et le plus grand nombre de demandeurs en une même affaire de 12. En moyenne, les arbitrages multipartites intéressent environ cinq parties.

Origine géographique des parties

Les parties aux dossiers ouverts en 2003 étaient originaires de 123 pays ou territoires indépendants, à travers le monde.

La répartition des parties par régions est restée proche, dans l'ensemble, de celle des années précédentes. On relèvera le pourcentage record de 12,1 % des parties originaires d'Amérique latine et des Caraïbes. L'Afrique, l'Asie du Sud et de l'Est et l'Océanie ont également été mieux représentées qu'en 2002.

La répartition par pays montre que les utilisateurs les plus nombreux de l'arbitrage de la CCI continuent d'être, depuis six ans, originaires des Etats-Unis.

On note également, pour la première fois dans l'histoire des statistiques de la Cour, des parties venues des Comores, d'Erythrée, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et du Tadjikistan.

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Entités publiques et semi-publiques

Dans 11 % des dossiers ouverts en 2003, l'une au moins des parties était une entité publique ou semi-publique. Sur les 78 parties concernées au total, 40 % étaient des Etats et 60 % d'autres formes d'entités publiques ou semi-publiques. Comme le montre le tableau [ci-dessous], la majorité d'entre elles étaient issues de régions à économie planifiée.

Tribunal arbitral

Le règlement d'arbitrage de la CCI autorise les parties à choisir les arbitres qui trancheront leur différend, ou à déterminer la manière dont ils seront nommés ; à défaut, les nominations sont faites par la Cour. Le choix des parties doit cependant toujours être confirmé par la Cour ou par son secrétaire général.

En 2003, les arbitres nommés ou confirmés ont été plus nombreux que jamais, soit 988. Parmi eux, 201 ont été chargés de statuer en qualité d'arbitre unique et 787 en qualité de membre d'un tribunal de trois personnes.

Parmi les <b>arbitres uniques,</b> 38 (18,9 %) ont été désignés par les parties et confirmés par le secrétaire général ou la Cour, 158 (78,6 %) ont été nommés par la Cour sur proposition d'un comité national de la CCI et cinq (2,5 %) ont été nommés directement par la Cour.

Parmi les <b>coarbitres,</b> 514 (95 %) ont été désignés par les parties et confirmés par le secrétaire général ou la Cour, 14 (2,6 %) ont été nommés par la Cour sur proposition d'un comité national de la CCI et 13 (2,4 %) ont été nommés directement par la Cour.

Parmi les <b>présidents,</b> 24 (9,8 %) ont été désignés par les parties et confirmés par le secrétaire général ou la Cour, 113 (45,9 %) ont été désignés par les deux coarbitres déjà nommés ou confirmés, 99 (40,2 %) ont été nommés par la Cour sur proposition d'un comité national de la CCI et 10 (4,1 %) ont été nommés directement par la Cour.

Au total, 576 arbitres désignés par des parties et 113 arbitres désignés par des coarbitres (dans le cas de tribunaux de trois membres) ont été confirmés par le secrétaire général ou la Cour. Cette confirmation a été refusée à 27 arbitres désignés par les parties.

La Cour a nommé elle-même 299 arbitres, dont 271 sur proposition d'un comité national de la CCI. Les comités nationaux ayant émis des propositions étaient au nombre de 37.

Le règlement d'arbitrage de la CCI permet aux parties de soumettre à l'encontre d'un arbitre, après sa nomination ou sa confirmation, une demande de récusation fondée sur une allégation de défaut d'indépendance ou tout autre motif. La Cour se prononce sur la recevabilité et sur le bien-fondé de la demande. En 2003, 20 demandes de récusation ont été déposées, dont toutes sauf une ont été rejetées par la Cour. [Page11:]

En 2003, la Cour a accepté la démission de 21 arbitres et décidé d'en remplacer cinq.

Les 988 arbitres ayant pris leurs fonctions en 2003 étaient originaires d'un nombre record de 69 pays, dont, pour la première fois dans l'histoire des statistiques de la Cour, l'Albanie, les Bermudes, la Bolivie, Malte et le Salvador. Les arbitres venus d'Europe et des Etats-Unis ont été proportionnellement un peu moins nombreux que les années précédentes, au profit d'une représentation accrue d'autres régions et notamment de l'Amérique latine. L'Argentine, le Brésil et le Mexique figurent aujourd'hui parmi les douze pays qui fournissent le plus d'arbitres à la CCI.

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Lieu de l'arbitrage

Le règlement d'arbitrage de la CCI autorise les parties à choisir le lieu de l'arbitrage. A défaut, ce dernier est fixé par la Cour. Les parties ont exercé leur faculté de choix dans 87 % des affaires enregistrées en 2003, en stipulant le lieu de l'arbitrage dans la clause compromissoire de leur contrat, dans 76 % des cas, ou en concluant un accord ultérieur, dans 11 % des cas. Dans les 13 % de cas restants, le lieu de l'arbitrage a été fixé par la Cour.

Les lieux d'arbitrage choisis ou fixés se situaient dans 47 pays, dont, pour la première fois dans l'histoire des statistiques de la Cour, Maurice, le Maroc et la Slovaquie. L'Amérique, aussi bien du Nord que du Sud, a connu en 2003 une forte hausse de sa popularité en tant que lieu d'arbitrage, avec un record absolu de 82 affaires, dans neuf pays différents. Sur les 53 affaires dont le siège se situait aux Etats-Unis, 33 sont allées à l'Etat de New York, six au Texas, quatre à la Floride, trois au Massachusetts, trois à la Californie, deux au Minnesota, une au Maryland et une à Washington DC. Les villes les plus fréquemment retenues dans le monde ont été, par ordre décroissant, Paris (112 affaires - lieu choisi par les parties dans 97 cas et fixé par la Cour dans 15), Londres (48 affaires - lieu choisi par les parties dans 42 cas et fixé par la Cour dans six), Genève (38 affaires - lieu choisi par les parties dans 35 cas et fixé par la Cour dans trois), New York (33 affaires - lieu choisi par les parties dans 31 cas et fixé par la Cour dans deux) et Zurich (26 affaires - lieu choisi par les parties dans 25 cas et fixé par la Cour dans un).

Dans les affaires où les parties ont choisi le lieu de l'arbitrage, ce dernier était en Chine continentale dans un cas et à Hong Kong dans trois cas. Dans l'affaire où la Cour a fixé le lieu de l'arbitrage, il était à Hong Kong. [Page13:]

Règles de droit applicables

Le droit applicable au fond du litige a été stipulé dans 82 % des contrats à l'origine des litiges soumis à l'arbitrage de la CCI en 2003. Dans la grande majorité des cas (80,4 %), les parties ont opté pour une loi nationale (voir diagramme ci-dessous). La diversité de ces lois nationales n'a jamais été aussi grande.

En ce qui concerne les Etats-Unis, la loi la plus fréquemment élue a été celle de l'Etat de New York (26 contrats), suivie par la Californie (13 contrats) et le Texas (6 contrats).

Parmi les autres règles ou principes choisis dans quelques cas figuraient le droit de l'UE (un contrat), les principes généraux de l'équité (deux contrats), le droit international (un contrat), le droit commercial international (un contrat) et la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (trois contrats).

On notera que l'analyse ci-dessus se limite aux choix exprimés par les parties dans leurs contrats. Elle ne tient pas compte des décisions prises par les tribunaux arbitraux conformément à l'article 17(1) du règlement d'arbitrage de la CCI lorsque la clause compromissoire ne précise pas les règles de droit applicables.[Page14:]

Montants en litige

Les montants en litige dans les affaires enregistrées par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI en 2003 variaient de moins de 50 000 dollars US à plus d'un milliard de dollars US. Le tableau ci-[dessous] indique le pourcentage d'affaires de chaque tranche de montants en litige. La colonne de droite donne les pourcentages obtenus en faisant abstraction des cas dans lesquels le montant en litige n'était pas quantifié.

Date du contrat

Le tableau [ci-dessous] montre que plus de 90 % des contrats à l'origine des différends soumis à l'arbitrage de la CCI en 2003 étaient vieux de moins de dix ans. Le cap le plus difficile à passer, en matière de litiges, semble être celui des deux ou trois premières années du contrat.

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Sentences

Toutes les sentences rédigées par des tribunaux arbitraux de la CCI sont soumises à l'état de projet à l'approbation de la Cour, avant d'être signées par le ou les arbitres et notifiées aux parties. En 2003, la Cour a approuvé au total 369 sentences, dont 99 sentences partielles ou intérimaires, 36 sentences d'accord parties et 234 sentences finales. La hausse d'activité de la Cour s'est traduite par le doublement en une décennie du nombre de sentences approuvées chaque année. Lors de l'approbation de 243 des sentences qui lui ont été soumises en 2003 et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 27 du règlement d'arbitrage de la CCI, la Cour a prescrit des modifications de forme et/ou appelé l'attention du tribunal arbitral sur des points intéressant le fond du litige. Des sentences de tout type étaient concernées : partielles et intérimaires, finales et d'accord parties. Dans 32 autres cas, la Cour a renvoyé le projet de sentence au tribunal arbitral afin de lui permettre d'en retravailler certains aspects et de le soumettre une nouvelle fois pour approbation à une date ultérieure.

La plupart des sentences rendues par des tribunaux de trois membres en 2003 l'ont été à l'unanimité. Dans 30 affaires, cependant, le tribunal arbitral s'est prononcé à la majorité. Il s'agissait dans 25 cas de sentences finales et dans cinq de sentences partielles. Les opinions dissidentes ont été exprimées dans 16 affaires par le coarbitre désigné par le demandeur et dans 11 par celui désigné par le défendeur. Dans l'une des affaires restantes, tant le coarbitre désigné par le demandeur que le président du tribunal ont exprimé des opinions dissidentes, mais sur des points différents. Dans les deux dernières affaires, l'arbitre dissident n'était pas identifié. Aucune des sentences rendues en 2003 n'a été prononcée, faute de majorité, par le seul président.

Les langues dans lesquelles les sentences ont été rédigées sont restées réparties en 2003 sur le modèle des années précédentes. Les trois quarts environ des sentences ont été rendues en anglais. Le français a été la deuxième langue la plus utilisée, suivie par l'espagnol, l'allemand, le portugais et, dans un cas chacun, le hongrois et le russe.

En 2003, 25 addenda corrigeant et/ou interprétant la sentence ont été rendus au total. Trois l'ont été à l'initiative du tribunal arbitral, conformément à l'article 29(1) du règlement d'arbitrage de la CCI, tandis que les 22 autres ont été demandés par les parties. Vingt-deux autres demandes de correction et/ou d'interprétation de la sentence ont été rejetées.

Procédure de référé pré-arbitral

En 2003, une demande d'application de la procédure de référé pré-arbitral de la CCI a été formulée. Dans cette affaire, qui impliquait des parties américaines, le président de la Cour de la CCI a nommé, sur la base des indications données par les parties, un tiers statuant en référé de nationalité américaine.

La CCI en tant qu'autorité de nomination

L'année 2003 a été marquée par une augmentation du nombre de demandes adressées à la CCI afin d'obtenir son assistance dans la constitution de tribunaux arbitraux dans des affaires ad hoc. Quinze demandes au total ont été enregistrées : sept concernaient la nomination d'arbitres dans des procédures conduites conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI ; deux requéraient une décision sur la récusation d'un arbitre dans une procédure soumise au règlement de la CNUDCI ; et six portaient sur la nomination d'arbitres dans des procédures ad hoc non régies par le règlement de la CNUDCI.[Page16:]

En 2003, la CCI a adopté un nouveau règlement organisant son rôle d'autorité de nomination. Intitulé « Règlement de la CCI, autorité de nomination dans les procédures d'arbitrage CNUDCI ou dans d'autres procédures d'arbitrage ad hoc », il élargit le champ des précédentes règles, unifie le traitement des demandes et rend plus transparent le rôle de la CCI dans la constitution de tribunaux arbitraux dans des arbitrages ad hoc.

ADR

Huit demandes ont été déposées en 2003 dans le cadre du règlement ADR de la CCI. Elles concernaient des litiges d'un montant de 45 000 euros à 60 millions de dollars US, dans différents secteurs économiques. Les 18 parties intéressées étaient originaires de 13 pays : Allemagne, Belgique, Espagne, Etats-Unis, Grèce, Italie, Japon, Mexique, Ouganda, Royaume-Uni, Serbie-et-Monténégro, Suède et Suisse.

Les procédures ADR de la CCI ne peuvent se poursuivre que si les parties acceptent de se soumettre au règlement ADR de la CCI. Des procédures ont été engagées dans cinq des huit dossiers déposés en 2003. Dans deux cas, l'autre partie n'a pas donné de réponse à la demande d'ADR, et dans un cas la procédure a été suspendue.

Parmi les Tiers choisis dans les cinq affaires engagées, deux étaient originaires du Royaume-Uni et les trois autres d'Allemagne, France et Suisse. Le Tiers a été désigné dans un cas par les parties et nommé dans les quatre autres cas par la CCI.

Expertise

En 2003, 17 nouvelles demandes ont été déposées conformément au règlement d'expertise de la CCI, dont 13 en vue de la proposition d'un expert et quatre en vue de sa nomination. Huit demandes émanaient d'entreprises, huit de tribunaux arbitraux et la dernière d'un particulier. Les affaires ont intéressé au total 40 parties de 22 nationalités différentes. Les experts proposés ou nommés étaient originaires de 10 pays différents.

Parmi les questions sur lesquelles l'avis d'un expert était sollicité figuraient la conception et la réalisation de constructions, le fonctionnement d'installations industrielles et mécaniques, l'évaluation de titres, le statut juridique et économique de sociétés, l'effet d'événements politiques sur un préjudice subi, les conditions de résiliation d'un contrat et la fiabilité de documents.

DOCDEX

En 2003, 11 nouvelles affaires ont été engagées conformément au règlement d'expertise de la CCI pour la résolution des différends en matière d'instruments documentaires. Ces affaires intéressaient au total 23 parties de 11 pays, dont 13 en Asie du Sud et de l'Est (Chine, Corée, Inde, Taipei chinois). Les dix autres parties étaient originaires d'Australie, d'Egypte, des Etats-Unis (deux), de France (deux), de Hongrie, de la République tchèque et de Suisse (deux). Les 33 experts nommés (trois par affaire) venaient de 20 pays différents : Allemagne (quatre), Argentine, Canada (deux), Croatie, Danemark (deux), Etats-Unis (deux) Finlande, France (trois), Grèce, Irlande, Israël, Italie, Jordanie, Liban, Maroc, Mexique (trois), Royaume-Uni (quatre), Singapour, Suisse et Turquie. La valeur des lettres de crédit en cause dans ces affaires variait d'un peu moins de 100 000 dollars US à près de 2 500 000 dollars US.